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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 77966

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77966
Numéro NOR : CETATEXT000007738182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;77966 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES - Réglementation par le maire de l'affichage publicitaire - Possibilité de prononcer une astreinte - Conditions.

02-01-01-03, 02-01-04-04-01, 49-05-047 L'arrêté en date du 10 février 1986 par lequel le maire de Nîmes a mis en demeure la société E. de mettre en conformité ses panneaux publicitaires dans un délai de 30 jours sous peine d'astreinte était uniquement motivé par la méconnaissance des dispositions du décret du 11 février 1976 qui ne donne pas au maire la possibilité de prononcer une astreinte. Si ledit arrêté vise également la loi du 29 décembre 1979 qui ouvre une telle possibilité, aucune violation de cette loi n'est alléguée. La société E. était par suite fondée à demander au tribunal administratif la suspension de l'astreinte.

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION - Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en conformité des publicités - enseignes et pré-enseignes irrégulières [article 24 de la loi] - Pouvoir de prononcer une astreinte - Absence - Mise en demeure motivée par la méconnaissance de dispositions autres que celles de la loi du 29 décembre 1979 - Méconnaissance de dispositions du décret du 11 février 1976.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE - Mise en demeure - Possibilité pour le maire de prononcer une astreinte - Conditions.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1986 et 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO, représentée par son gérant dont le siège est ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé du Président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mars 1986 rejetant ses conclusions aux fins de suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du maire de Nîmes du 10 février 1986 ordonnant la suppression de panneaux publicitaires,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret du 11 février 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société à responsabilité limitée ECHAPPEMENTS NIMES AUTO et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nîmes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en date du 10 février 1986 par lequel le maire de Nîmes a mis en demeure la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO de mettre en conformité ses panneaux publicitaires dans un délai de 30 jours sous peine d'astreinte était uniquement motivé par la méconnaissance des dispositions du décret du 11 février 1976 qui ne donne pas au maire la possibilité de prononcer une astreinte ; que si ledit arrêté vise également la loi du 29 décembre 1979 qui ouvre une telle possibilité aucune violation de cette loi n'est alléguée ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte ; que, dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l'astreinte prononcée par le maire de Nîmes ;
Article 1 : L'astreinte prononcée par l'arrêté du maire de Nîmes en date du 10 février 1986 est suspendue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO, au Garde des sceaux, ministre de la justice et à la ville de Nîmes.

Références :

Décret 76-148 1976-02-11
Loi 79-1150 1979-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 77966
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Vigoureux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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