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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 1987, 72380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72380
Numéro NOR : CETATEXT000007729157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-13;72380 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Siège de l'auteur de l'acte - Décision collective - Décision fixant le date date d'effet pécuniaire de la nomination d'agents publics à la date de leur installation dans leurs nouvelles fonctions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES ET SANITAIRES CGT-FO, représenté par M. J.P. Rigaut son secrétaire général, domicilié à Drass Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, ... 13285 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juillet 1985, relatif aux modalités de nomination et d'affectation des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales nommés au titre de l'année 1984, en tant qu'il fixe la date d'effet pécuniaire de leur nomination à la date de leur installation dans leurs nouvelles fonctions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret 77-538 du 27 mai 1977 et notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, si une décision "a un caractère collectif tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité , et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 17 juillet 1985, le ministre chargé des affaires sociales a promu, au titre de l'année 1984, un certain nombre d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales au grade d'inspecteur principal et a décidé, dans l'article final de cet arrêté, que la date de perception du traitement attaché au grade d'inspecteur principal sera, pour les intéressés, la date de leur installation dans leur nouvelle fonction, et non pas celle de leur nomination dans le grade ; que cette décision présentait un caractère collectif et concernait des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ; que, dès lors, le jugement de cette affaire relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête 72 380, est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES ET SANITAIRES CGT-FO", au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Arrêté ministériel 1985-07-11 Affaires sociales et de la solidarité nationale décision attaquée
Code des tribunaux administratifs R47


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1987, n° 72380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/11/1987

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