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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65194
Numéro NOR : CETATEXT000007727523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;65194 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Prélèvements de sommes par un receveur des postes dans la caisse du bureau - Révocation avec suppression des droits à pension.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mars 1983 du ministre des PTT le révoquant avec suppression de ses droits à pension ;
°2) annule pour excès de pouvoir à cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu le décret du 14 février 1959 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Védrine, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que le ministre des P.T.T. n'ait produit ses observations devant le Conseil d'Etat que le 4 avril 1986, après l'expiration du délai qui lui avait été imparti, n'est pas par elle-même de nature à faire regarder ledit ministre comme ayant acquiescé aux faits avancés par le requérant ;
Considérant que si le rapport de vérification établi le 6 mai 1982 à la suite d'un contrôle du bureau de Crémieu (Isère) dont M. X... était receveur n'a pas été joint au dossier soumis au conseil de discipline, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant ce conseil dès lors qu'il est constant que le rapport du 6 mai 1982 ne faisait état d'aucun fait qui ait été retenu pour engager à l'encontre de M. X... une procédure disciplinaire ; que par ailleurs le rapport de vérification du 26 mai 1982, établi à l'issue d'un nouveau contrôle du bureau de Crémieu et sur la base duquel ont été engagées les poursuites disciplinaires visant M. X... a été communiqué au conseil de discipline ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant cet organisme ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la vérification effectuée le 26 mai 1982 au bureau de Crémieu dont M. X... assurait la gestion a fait apparaître que M. X..., qui avait déjà au cours de l'année 1982 irrégulièrement prélevé des espèces dans la caisse du bureau en y substituant des chèques tirés sur l'un de ses comptes bancaires, a prélevé, peu de jours avant la vérification du 26 mai 1982, une somme de 120 000 F dans la caisse du bureau en se bornant à faire état devant les vérificateurs, de son intention d'y substituer un chèque qui n'était pas daté et qui s'est révélé sans provision ; que cet agissement, qui ne peut être tenu pour imputable à l'état de santé de l'intéressé, constituait une faute justifiant, malgré la qualité des services antérieurs de M. X... et les circonstances personnelles dont il se prévaut, l'application d'une sanction disciplinaire ;

Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que le ministre des P.T.T. ait, dans les circonstances de l'affaire, commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à M. X..., pour la faute susindiquée, la sanction de la révocation avec suspension de ses droits à pension ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 22 mars 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 65194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Védrine
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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