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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 66697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66697
Numéro NOR : CETATEXT000007732820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;66697 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Accord concernant le déversement de déchets dans une carrière - Méconnaissance des obligations contractuelles - Absence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Rupture abusive d'accord - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme à responsabilité limitée "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS", dont le siège est à Bourg de Chavagne (35310), représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rennes soit condamnée à lui verser une indemnité de 231 200 F en réparation du préjudice causé par la brusque cessation du remblaiement de carrières effectué jusqu'en septembre 1979 par la ville ;
°2 condamne la ville de Rennes à lui verser la somme de 220 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la S.A.R.L. LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accord passé entre la ville de Rennes et la S.A.R.L. LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS en vue de permettre à la ville de déverser des déchets dans la carrière exploitée par la société à Chavagne (Ille-et-Vilaine) ait comporté, pour la première, l'obligation de combler cette carrière totalement et dans un délai donné ; que par suite, la société ne peut invoquer la rupture abusive de l'accord, qui résulterait de l'interruption des opérations de remblaiement exécutées par la ville de Rennes pour obtenir de celle-ci réparation du préjudice allégué ; que, dès lors, la S.A.R.L. "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnisation de la ville de Rennes ;
Article ler : La requête de la S.A.R.L. "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS", à la ville de Rennes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 66697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/01/1988

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