Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 68341

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68341
Numéro NOR : CETATEXT000007721355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;68341 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Appel d'offre ouvert - Obligation de publicité (article 296 du code des marchés publics) - Non respect - Procédure irrégulière.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours gracieux dans le délai du recours contentieux - Effet - Prorogation du délai de déféré.


Texte :

Vu le recours enregistré le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle la commission d'appel d'offres de La Courneuve a attribué à la société française de commercialisation de conteneurs le marché relatif à l'achat par la ville de conteneurs, d'autre part du marché lui-même ;
2°) annule d'une part la décision de la commission d'appel d'offres en date du 29 juin 1984, d'autre part le marché relatif à l'achat de conteneurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des marchés ;
Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, auquel le maire de La Courneuve avait transmis le 12 juillet 1984 le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 29 juin 1984 décidant de retenir l'offre de la société française de commercialisation de conteneurs à la suite de l'appel d'offres ouvert lancé pour la fourniture de conteneurs d'ordures ménagères, a adressé au maire, le 20 juillet 1984, une lettre qui, dans les termes où elle était rédigée, devait être regardée comme un recours gracieux contre la décision de la commission d'appel d'offres ; que ce recours, formé dans le délai de recours contentieux, a prorogé le délai dont le commissaire de la République disposait pour saisir le juge administratif ; qu'ainsi le déféré du commissaire de la République, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 octobre 1984, moins de deux mois après réception de la réponse du maire de La Courneuve à la lettre du 20 juillet 1984, a été présenté dans le délai prévu par la loi du 2 mars 1982 modifiée ; qu'il suit de là que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a rejeté comme tardif le déféré dont il était saisi, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le déféré présenté par le commissaire de la République de Seine-Saint-Denis au tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : "L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public par une insertion ... dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité" ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes d'une lettre du maire de La Courneuve en date du 3 septembre 1984, que l'appel d'offres ouvert lancé par la commune pour la fourniture de conteneurs d'ordures ménagères n'a donné lieu à aucune publicité dans les conditions fixées par l'article 296 précité ; qu'ainsi l'attribution du marché à la société française de commercialisation de conteneurs est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par le commissaire de la République, celui-ci est fondé à demander l'annulation de la décision prise par la commission d'appel d'offres d'attribuer le marché à la société française de commercialisation de conteneurs, aux droits de laquelle a succédé la société Allibert environnement, et, par voie de conséquence, du marché passé par la commune de La Courneuve avec cette société ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 février 1985 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission d'appel d'offres en date du 29 juin 1984 attribuant à la société française de commercialisation de conteneurs le marché relatif à la fourniture de conteneurs à la commune de La Courneuve et le marché passé par la commune avec ladite société pour cette fourniture sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, au maire de La Courneuve, à la société Allibert Environnement et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des marchés publics 296
Loi 82-213 1982-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 68341
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.