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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 44334

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44334
Numéro NOR : CETATEXT000007726676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-16;44334 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION - Décret non encore entré en vigueur - Elections au conseil d'une U - E - R - organisées en application de ce décret - Illégalité.

01-07-02-035, 28-05-01, 30-02-05-01-05 Le décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 portant modification du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 pris pour l'application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, modifiée notamment par la loi du 9 novembre 1981, a été publié au Journal officiel de la République française le 2 décembre 1981. Les élections au conseil d'unité d'enseignement et de recherche de la faculté de droit et des sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille III se sont déroulées les 30 novembre, 2 et 3 décembre 1981 et ont été organisées en application des dispositions de ce décret notamment pour la composition des collèges électoraux et les règles d'éligibilité. A la date du scrutin, ledit décret n'était pas encore entré en vigueur. Par suite, ces élections, la décision du 17 décembre 1981 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a rejeté la réclamation de M. A. contre ces élections et le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation de M. A. doivent être annulés.

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Elections organisées en appliquant un décret non encore entré en vigueur - Illégalité des opérations.

28-08-05, 54-07-01 Il ne peut y avoir de déclaration de jugement commun en matière électorale.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Impossibilité de déclaration de jugement commun.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEIL D'U - E - R - Elections au conseil d'une U - Elections organisées en appliquant un décret non encore entré en vigueur - Illégalité.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Impossibilité de déclaration de jugement commun en matière électorale.


Texte :

Vu °1) la requête enregistrée le 21 juillet 1982 sous le °n 44 334 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jacques Z..., Jacques A..., Roger B..., Charles C..., Gérard E..., Michel-Henry G..., Jacques de M..., Loïc Q..., Jean S..., Yves T..., professeurs à la Faculté de droit et de sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille III, 3 rue R. Schuman à Aix-en-Provence (13628), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 17 décembre 1981 de la commission de contrôle des opérations électorales rejetant leur réclamation, les élections qui se sont déroulées à la Faculté de droit et de sciences politiques dans la semaine du 30 novembre 1981 au 5 décembre 1981, subsidiairement les élections du collège A des enseignants, qui se sont déroulées le 30 novembre 1981,
°2) annule la décision du 17 décembre 1981 et les élections qui se sont déroulées à la Faculté de droit et de sciences politiques dans la semaine du 30 novembre 1981 au 5 décembre 1981, et, à titre subsidiaire, les élections du collège A des enseignants du 30 novembre 1981,

Vu °2) le recours, enregistré le 5 août 1982 sous le numéro 44 727 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales effectuées dans un certain nombre d'unités d'enseignement et de recherche constituant l'université d'Aix-Marseille III avant la date d'intervention du décret °n 81-1059 du 30 novembre 1981,
°2) annule la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 1981 ainsi que toutes les opérations électorales dont les résultats ont été proclamés par la commission dans ses séances des 7 et 10 décembre 1981,
Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 1987, par lequel le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille déclare se désister purement et simplement de son recours ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
Vu la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée notamment par la loi °n 81-995 du 9 novembre 1981 ;
Vu le décret 75-1054 du 12 novembre 1975, modifié notamment par le décret 81-1059 du 30 novembre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de
l'Université de droit, d'économies et des sciences d'Aix-Marseille III,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouernement ;

Considérant que les requêtes de M. Z... et autres et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, enregistrées respectivement sous les numéros 44 334 et 44 727, sont relatives aux élections organisées en 1981 pour le renouvellement des conseils d'unités d'enseignement et de recherche de l'université d'Aix-Marseille III ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête 44 727 présentée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille :
Considérant que le désistement du recteur de l'académie d'Aix-Marseille est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la requête 44 334 présentée par M. Z... et autres :
Considérant que le décret °n 81-1059 du 30 novembre 1981 portant modification du décret °n 75-1054 du 12 novembre 1975 pris pour l'application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, modifiée notamment par la loi du 9 novembre 1981, a été publié au Journal officiel de la République Française le 2 décembre 1981 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les élections au conseil d'unité d'enseignement et de recherche de la faculté de droit et de sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille III se sont déroulées les 30 novembre, 2 et 3 décembre 1981 et ont été organisées en application des dispositions de ce décret notamment pour la composition des collèges électoraux et les règles d'éligibilité ; qu'à la date du scrutin, ledit décret n'était pas encore entré en vigueur ; que, par suite, ces élections, la décision du 17 décembre 1981 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a rejeté la réclamation de M. Z... et autres contre ces élections et le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation de M. Z... et autres doivent être annulés ;

Considérant qu'il ne peut y avoir de déclaration de jugement commun en matière électorale ; que, par suite, les conclusions de l'université d'Aix-Marseille III tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare la présente décision commune au ministre de l'éducation nationale doivent être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.
Article 2 : Le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation de MM. Z... et autres est annulé.
Article 3 : Les élections organisées les 30 novembre, 2 et 3 décembre 1981 au conseil d'unité d'enseignement et de recherche de lafaculté de droit et de sciences politiques de l'université d'Aix-Marsieille III sont annulées, ainsi que la décision du 17 décembre 1981 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a rejeté la réclamation de M. Z... et autres.
Article 4 : Les conclusions de l'université d'Aix-Marseille III tendant à ce que la présente décision soit déclarée commune au ministre de l'éducation nationale sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques Z..., Jacques A..., Roger B..., Charles C..., Gérard E..., Michel-Henry G..., Jacques de M..., Loïc Q..., Jean S... Yves T..., MOREL, BOULAN, BORYSEWICZ, DEBBASCH, FAVOREU, CERATI, FLORY, BOURRINET, DAUDET, ETIENNE, MOULY, BONASSIES, ATIAS, PONTIER, PINI, BERTRAND, Y..., IMPERIALI, GARCIN, GUEYDAN, BORDONNEAU, MERLE, PLAUCHU, Mme Y..., M. XW..., Mlle H..., Mlle U..., MM. V..., XW..., N..., I..., P...
D..., MM. K..., CHARLES, R... ROLLAND, Mlle K..., Mlle L..., MM. X..., O..., F..., J..., au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, à l'université d'Aix-Marseille III et au ministre del'éducation nationale.

Références :

Décret 75-1054 1975-11-12
Décret 81-1059 1981-11-30
Loi 68-978 1968-11-12
Loi 81-995 1981-11-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1988, n° 44334
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/03/1988

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