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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 64273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64273
Numéro NOR : CETATEXT000007730081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;64273 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Rejet - Refus de réintégration devenu définitif.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Mazamet en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat °n 24675 en date du 3 novembre 1982 confirmant un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 avril 1980 par lequel a été annulé un arrêté du maire de Mazamet en date du 16 juin 1978 rapportant la nomination du requérant au grade de caporal-chef professionnel du corps des sapeurs-pompiers de cette commune et le réintégrant dans son emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de la ville de Mazamet,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 3 novembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 30 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Mazamet en date du 16 juin 1978 radiant M. X... du corps municipal des sapeurs-pompiers ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par un arrêté du 20 décembre 1982, le maire de Mazamet a maintenu M. X... dans l'emploi d'ouvrier professionnel des services techniques municipaux qu'il occupait avant son intégration dans le corps des sapeurs-pompiers ; que cet arrêté, qui n'est pas entaché d'un vice de nature à le faire regarder comme inexistant, n'a pas été déféré par M. X... au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et est donc devenu définitif ; que s'il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de Mazamet de l'illégalité du refus de réintégration dans le corps des sapeurs-pompiers, le caractère définitif de ce refus s'oppose à ce que soit prononcée contre la ville une astreinte pour assurer l'exécution des décisions juridictionnelles susmentionnées ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article ler : L requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville de Mazamet et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 64273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/03/1988

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