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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 65574

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65574
Numéro NOR : CETATEXT000007730150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;65574 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande relative à des travaux d'aménagement conformes à la réglementation de l'urbanisme sur un immeuble irrégulièrement édifié - Obligation pour le pétitionnaire d'obtenir un permis de régularisation portant sur l'ensemble du bâtiment.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 6 mai 1983 autorisant M. Jean-Pierre X... à effectuer des travaux d'aménagement extérieurs sur un immeuble sis ... (Puy-de-Dôme) ;
°2) rejette les conclusions présentées par le maire de Riom et par les époux Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de la ville de Riom, de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat des consorts Y...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux porte sur des travaux d'aménagement d'un immeuble édifié en vertu d'un permis de construire délivré à titre de régularisation le 17 mars 1975 et annulé le 13 novembre 1981 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, dans ces conditions, il appartenait à M. Jean-Pierre X... de présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble du bâtiment tel qu'il entendait le transformer et que le préfet ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur des travaux d'aménagement, quand bien même ces travaux, pris isolement, auraient été conformes à la réglementation d'urbanisme et n'auraient pas aggravé la situation existante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis qui avait été délivré à M. Jean-Pierre X... le 6 mai 1983 ;
Article ler : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, aux époux Y..., au maire de Riom et à M. Jean-Pierre X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 65574
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 25/03/1988

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