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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 avril 1988, 44979

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44979
Numéro NOR : CETATEXT000007740130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;44979 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI - Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Moyen d'ordre public - Existence.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à statuer - Question préjudicielle.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Remembrement foncier agricole - Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation de la décision du 8 avril 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde avait rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux Y... soutiennent que, pour rejeter, le 8 avril 1981, leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde s'est fondée sur des fiches de répartition comportant, au compte °n 855 de Mme X... Renaud, épouse de M. Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété indivise de l'intéressée et de son fils Pierre Y... et devaient, par suite, être inscrites au compte °n 856 relatif aux biens indivis de M. Pierre Y... et de sa mère ; que, ce moyen étant d'ordre public, il est recevable alors même que la question n'a pas été soumise à la commission départementale ; que les requérants produisent, à l'appui de leurs allégations, des actes notariés dont il résulte que la question de propriété ainsi soulevée a un caractère sérieux ; que cette question relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que par suite il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le recours des époux Y... tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982, par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1982 rejetant leur requête dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde du 8 avril 1982, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété des parcelles B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H510, G 1573, G 567 et G 1559, objet du remembrement. Les époux Y... devront justifie dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision de leurs diligences à saisir de cette question la juridiction compétente ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Décision 1982-04-08 Commission départementale d'aménagement foncier Gironde décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 44979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/04/1988

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