Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 76628

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76628
Numéro NOR : CETATEXT000007734084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;76628 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - Retenue sur traitement en compensation de loyers impayés d'un appaertement qu'un fonctionnaire louait à l'Etat - Compensation légale.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION enregistré le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 22 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, en date du 8 février 1984, confirmée implicitement sur recours gracieux notifiant à M. X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'Etat, en l'absence de textes faisant obstacle à ce que des retenues soient effectuées sur le traitement des fonctionnaires de la part saisissable du traitement, est en droit de compenser à due concurrence le traitement dû à un fonctionnaire avec les sommes dont l'intéressé peut être redevable envers lui pour une dette liquide et exigible ; qu'il est constant que M. X... s'est abstenu de payer en janvier et février 1982 les loyers de l'appartement qui lui est loué par l'Etat ; que le prétexte invoqué que leur montant était égal au préjudice qu'il aurait subi du fait du remboursement tardif par son administration des frais de son déménagement ne peut être retenu ; qu'ainsi le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes des télécommunications et de la télédiffusion pouvait légalement opérer une compensation avec le traitement de M. X... du montant des loyers non contestés qui lui étaient dus ; que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 76628
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.