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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 100272

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100272
Numéro NOR : CETATEXT000007625812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;100272 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête d'appel, enregistrée le 19 juillet 1988 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., demeurant à Pont-de-Dore (63920) Peschadoires, et tendant :
1°) à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle le juge du référé administratif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en matière fiscale a rejeté sa contestation relative à l'existence de l'obligation de payer le reliquat d'une imposition à laquelle il a été assujetti,
2°) à ce qu'il soit fait droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Abraham, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et des termes mêmes du document enregistré sous le n° 100 272 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que M. X... a formé non une requête au Conseil d'Etat mais un appel devant le tribunal administratif, dans les conditions prévues par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, contre une décision du juge du référé administratif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en matière fiscale, en date du 30 juin 1988, notifiée à M. X... le 11 juillet 1988 ; que, dès lors, c'est à tort que, dès son enregistrement au greffe de ce tribunal le 19 juillet 1988, cet appel a été transmis au Conseil d'Etat ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyé, avec l'ensemble du dossier, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour y être statué, dans les conditions prévues par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, à compter de la notification de la présente décision ;
Article 1er : Le document enregistré sous le n° 100 272 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le document mentionné à l'article 1er ci-dessus ainsi que l'ensemble du dossier sont renvoyés au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X..., au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L279


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 100272
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Abraham
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 27/01/1989

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