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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 79856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79856
Numéro NOR : CETATEXT000007769426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;79856 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Biens sectionnaux - Attribution - Qualité d'ayant-droit - Conditions - Habitation permanente dans la commune - Notion.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de VEZE (Cantal), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 23 octobre 1985 de son conseil municipal refusant à M. X... la qualité d'ayant-droit pour les biens de la section de Veze ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont pour objet de refuser à M. X... la qualité d'ayant-droit à l'attribution de biens sectionnaux au titre de l'année 1985 au motif que l'intéressé ne résiderait pas en permanence à Vèze ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la demande de M. X... devait être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vèze ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui possède à Vèze une maison d'habitation et des pâturages qu'il exploite, occupe en permanence cette habitation même s'il réside deux jours par semaine hors de la commune ; que, par suite, la COMMUNE DE VEZE n'est pas fondée à soutenir que , c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé la délibération du conseil municipal du 23 octobre 1985 refusant à M. X..., la qualité d'ayant-droit pour l'attribution de biens sectionnaux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VEZE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 79856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1989

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