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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 décembre 1989, 108350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108350
Numéro NOR : CETATEXT000007756753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;108350 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1989 et 28 juillet 1989, présentés pour M. Pierre Z..., Mme Danielle B..., M. René Y... et M. Albert X..., demeurant à La Boissière (53800) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de La Boissière (Mayenne) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre Z... et autres,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si trois électeurs de la commune de La Boissière (Mayenne) ont reçu des lettres anonymes entre les deux tours des élections auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1989, l'envoi de ces lettres anonymes, dont le contenu n'a pas été révélé, n'a pu avoir, malgré le fait que le suicide de l'un des candidats à la veille du second tour ait créé une atmosphère troublée, une influence sur le résultat du scrutin ; qu'en particulier, il ne ressort pas avec certitude qu'il y ait eu un lien entre ce suicide et le fort taux d'abstention constaté lors du second tour ;
Considérant, d'autre part, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par MM. A... et C..., que si les requérants soutiennent que le maire de La Boissière aurait annoncé dans la journée du 18 mars que le scrutin du lendemain était annulé, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leur allégation ;
Considérant que de ce qui précède, il résulte que M. Z..., Mme B..., MM. Y... et X..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont lieu le 19 mars 1989 dans la commune de La Boissière (Mayenne) ;
Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner les requérants à payer à M. A..., ainsi qu'à M. C... la somme de 2 000 F qu'ils demandent pour chacun au titre des sommes exposées par eux ;
Article 1er : La requête de M. Z..., Mme B..., M. Y... et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., Mme B..., M. Y..., M. X..., à M. A..., M. Paul C... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 108350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1989

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