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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 09 mars 1990, 109117

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109117
Numéro NOR : CETATEXT000007752036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-09;109117 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES - Contentieux de l'élection - Inscription frauduleuse sur une liste électorale permettant la présence d'une tête de liste - Manoeuvre - Existence.

28-04-04-01-01 Inscription frauduleuse sur les listes électorales de plusieurs candidats qui ont ainsi été à même de constituer une liste sur laquelle ils occupaient respectivement les 1ère, 2ème, 6ème et 32ème place. M. P., qui figurait en tête de liste, a effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la constitution de ladite liste, approché certains électeurs de la commune pour les inciter à en faire partie et signé la profession de foi ainsi que les tracts diffusés en faveur de cette liste. Par suite, la présence de cette liste, lors du scrutin, n'a été permise que par une manoeuvre et a eu pour effet, eu égard notamment au faible écart des voix séparant les deux listes arrivées en tête, de fausser le résultat des opérations électorales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. E... et autres, représentés par Me Granier, demeurant 3, Centre Administratif des Sept Mares à Elancourt (78990), M. E... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne (77130),
2°/ d'annuler ces opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. E... et autres et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. D...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à la suite de manoeuvres frauduleuses et dans la perspective d'etre rendus éligibles dans la commune de Montereau-Fault-Yonne que M. Jacques I..., M. Gérard C..., Mme Thérèse I..., née K... et Mme Marie-Christine K... ont obtenu au mois de décembre 1988 leur inscription sur les listes électorales de la commune ; qu'ils ont ainsi été à même de constituer une liste dénommée "Montereau fait front pour les Français d'abord", liste sur laquelle ils occupaient respectivement les 1ère, 2ème, 6ème et 32ème place ; que M. Jacques I..., qui figurait en tête de liste, a effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la constitution de ladite liste, approché certains électeurs de la commune pour les inciter à en faire partie et signé la profession de foi ainsi que les tracts diffusés en faveur de cette liste ; que, par suite, la présence de la liste "Montereau fait front pour les Français d'abord", lors du scrutin, n'a été permise que par une manoeuvre et a eu pour effet, eu égard notamment au faible écart des voix séparant les deux listes arrivées en tête, de fausser le résultat des opérations électorales ; que, dès lors, M. E... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes et MM. E..., H..., J..., X..., Z..., B..., F..., A..., Y..., G..., D..., Ruiz, Vincent, Vaillant, Delbosc, Gobillot, Doridot, Dedecker, Andrieni, Benedetti, Chomet, Megret, Chef, Noirault, Embry, Mendieta, Dervillez, Invernizzi, Pinguet, Atello, Deysson, Sutorius, Delgado, Djergou, Bodin, I..., Jamet, Camusson, Cortelli et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1990, n° 109117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Lasvignes
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 09/03/1990

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