Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 111402

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111402
Numéro NOR : CETATEXT000007780378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;111402 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - Voies de recours - Suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 - Absence de demande d'annulation dans le délai de quinze jours - Irrecevabilité.

54-03-01, 54-08-01-01-03 Si M. T. demande, sur le fondement du 4è alinéa de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, que soit suspendue l'exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer le logement de fonction qu'il occupe, il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande d'annulation de ladite ordonnance n'a été présentée par le requérant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de ladite ordonnance qui lui était imparti par l'article R.103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Durée - Appel d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1989, enregistrée le 9 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 1989, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il occupait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... demande, sur le fondement du 4e alinéa de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, que soit suspendue l'exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer le logement de fonction qu'il occupe, il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande d'annulation de ladite ordonnance n'a été présentée par le requérant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de ladite ordonnance qui lui était imparti par l'article R.103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général du centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche et de la technologie.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R103
Loi 1889-07-22 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 111402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Massot
Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.