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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juin 1990, 108200

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108200
Numéro NOR : CETATEXT000007774594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-13;108200 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Diffusion de tracts injurieux et diffamatoires accompagnés d'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité d'un candidat (1).

28-04-04-02-02 Au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité du maire sortant ont circulé à Malintrat. La diffusion de ces accusations mensongères a le caractère d'une manoeuvre. Eu égard à la nature de ces accusations et bien que le maire ait pu y répondre, cette manoeuvre, compte tenu du très faible écart de voix séparant les candidats en présence, a été de nature à vicier la sincérité du scrutin.

Références :


1. Cf. Section, 1990-05-18, Elections municipales de Saint-Vincent-de-Paul, p. 129


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A..., demeurant à Malintrat (63510) ; M. Z... et M. A... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Malintrat,
2°) rejette les protestations de MM. Jean Y... et André X... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. A... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité de M. Y..., maire sortant, ont circulé à Malintrat ; que la diffusion de ces accusations mensongères a le caractère d'une manoeuvre ; qu'eu égard à la nature de ces accusations et bien que M. Y... ait pu y répondre, cette manoeuvre, compte tenu du très faible écart de voix séparant les candidats en présence, a été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que MM. Z... et A... ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Malintrat ;
Article 1er : La requête de MM. Z... et A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., A..., Y..., Cogneras, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1990, n° 108200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/06/1990

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