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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1990, 113116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113116
Numéro NOR : CETATEXT000007779819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-11;113116 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL - Jugement annulant l'élection d'un conseiller municipal - Commune intéressée - Absence (1).

28-08-06-01-01, 54-08-01-01-02-02 Une commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé l'élection d'un conseiller municipal et proclamé élu un autre candidat.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE - Commune - Election d'un conseiller municipal (1).

Références :


1. Cf. 1990-04-04, Election d'un adjoint de la ville de Digne les Bains c/ Pauli


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1990, présentée par la COMMUNE D'ENTREMONT (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ENTREMONT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'élection de M. Bernard X... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 octobre 1989 dans la COMMUNE D'ENTREMONT et, d'autre part, proclamé M. Louis Y... élu en qualité de conseiller municipal ;
2°) rejette le recours par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble les opérations électorales qui ont eu lieu à Entremont le 29 octobre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE D'ENTREMONT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le déféré du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'élection de M. Bernard X... comme conseiller municipal et proclamé élu M. Louis Y... en qualité de conseiller municipal, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 octobre 1989 dans la COMMUNE D'ENTREMONT pour la désignation de cinq conseillers municipaux ; que, par suite, la requête de ladite commune n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ENTREMONT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ENTREMONT, à M. Y..., à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1990, n° 113116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. de La Ménardière
Rapporteur public ?: M. Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/07/1990

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