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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 77296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77296
Numéro NOR : CETATEXT000007797789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-08-08;77296 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Catalin X...
Y..., demeurant 12 avenue du Bois de la Marche à Vaucresson (92420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés et apatrides rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 janvier 1985 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation..." ; que la requête susvisée de M. Catalin X...
Y..., qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Catalin X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Catalin X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1990, n° 77296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 08/08/1990

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