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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1990, 94637

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94637
Numéro NOR : CETATEXT000007760128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-03;94637 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - NOTICE EXPLICATIVE - Choix du projet parmi les partis envisagés - Informations insuffisantes (1).

34-02-01-01-01-02 Aux termes de l'article R.11-3, dernier alinéa, du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu". Il ressort des pièces du dossier que la ville de Versailles a envisagé, pour supprimer le passage à niveau de la rue Jean Mermoz à Versailles, soit de réaliser un passage routier souterrain, soit de réaliser un pont-route au-dessus de la voie ferrée, soit enfin de procéder à l'enterrement de la voie ferrée pour la faire passer sous la chaussée de la rue Jean Mermoz. Ces deux dernières possibilités constituant au sens des dispositions réglementaires précitées des partis distincts de celui qui a été finalement retenu, l'administration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels la première possibilité avait été seule soumise à l'enquête et retenue. Or, la notice explicative et les autres documents inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique n'indiquaient pas les raisons pour lesquelles la troisième solution a été écartée et n'apportait que des informations insuffisantes pour justifier le choix, entre les deux solutions restantes, de la première d'entre elles. Ce n'est qu'à la suite des conclusions du commissaire-enquêteur que la ville de Versailles a demandé à la S.N.C.F. une étude sommaire de la solution consistant à enterrer la voie ferrée. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'enquête a été irrégulière.

Références :


1. Cf. 1982-11-24, Epoux Colcombet et autres, p. 404


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 94 637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1988 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... HELLO, demeurant Résidence Tradition, 3 ter, rue Jean Mermoz à Versailles (78000) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Jean Mermoz, emportant suppression du passage à niveau situé sur ladite voie, sur le territoire de la commune de Versailles (Yvelines) ;
Vu, 2°) sous le n° 95 275, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1988 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RUE JEAN MERMOZ, dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Jean Mermoz, emportant suppression du passage à niveau situé sur ladite voie, sur le territoire de la commune de Versailles (Yvelines) ;
Vu, 3°) sous le n° 95 593, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES EDME Y... ET SAINTE-AGNES ; les associations demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Jean Mermoz, emportant suppression du passage à niveau situé sur ladite voie, sur le territoire de la commune de Versailles (Yvelines) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation publique ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Z..., de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RUE JEAN MERMOZ à Versailles, et des ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES EDME Y... ET SAINTE-AGNES à Versailles présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que, par sa lettre en date du 11 avril 1988, l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE L'ECOLE SAINTE-AGNES s'est désistée purement et simplement de la requête qu'elle avait présentée conjointement avec les ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES P.E.E.P.ET F.C.P.E. DE L'ECOLE EDME Y... ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3, dernier alinéa, du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Versailles a envisagé, pour supprimer le passage à niveau de la rue Jean Mermoz à Versailles, soit de réaliser un passage routier souterrain, soit de réaliser un pont-route au-dessus de la voie ferrée, soit enfin de procéder à l'enterrement de la voie ferrée pour la faire passer sous la chaussée de la rue Jean Mermoz ; que ces deux dernières possibilités constituaient au sens des dispositions réglementaires précitées des partis distincts de celui qui a été finalement retenu et que l'administration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels la première possibilité avait été seule soumise à l'enquête et retenue ; que la notice explicative et les autres documents inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 décembre 1986 au 14 janvier 1987 n'indiquaient pas les raisons pour lesquelles la troisième solution a été écartée et n'apportait que des informations insuffisantes pour justifier le choix, entre les deux solutions restantes, de la première d'entre elles ; que ce n'est qu'à la suite des conclusions du commissaire-enquêteur que la ville de Versailles a demandé à la S.N.C.F. une étude sommaire de la solution consistant à enterrer la voie ferrée ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'enquête a été irrégulière ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret, en date du 24 décembre 1987, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Jean Mermoz à Versailles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 95 593 en tant qu'elle émane de l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE L'ECOLE SAINTE-AGNES.
Article 2 : Le décret du 24 décembre 1987 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RUE JEAN MERMOZ à Versailles, à l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES P.E.E.P. DE L'ECOLE EDME Y..., à l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES F.C.P.E. DE L'ECOLE EDME Y... à Versailles, à l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE L'ECOLE SAINTE-AGNES à Versailles, au maire de la ville de Versailles et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'expropriation R11-3
Décret 1987-12-24 déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1990, n° 94637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Daguet
Rapporteur public ?: M. Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1990

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