Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 octobre 1990, 115398

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115398
Numéro NOR : CETATEXT000007779027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-26;115398 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... FARHAM, demeurant écrou n° 190 798 Q ... ; M. X... FARHAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction définitive de séjour sur le territoire, prononcée à son encontre le 12 décembre 1988, avec une condamnation à une peine d'emprisonnement de 4 ans, par la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... FARHAM devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à l'annulation de la mesure d'interdiction définitive de séjour sur le territoire français qui lui a été infligée le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que dès lors, M. X... FARHAM n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande de M. X... FARHAM ;
Article 1er : La requête de M. X... FARHAM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FARHAM et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1990, n° 115398
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.