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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 31 octobre 1990, 119996

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119996
Numéro NOR : CETATEXT000007770820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-31;119996 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant le juge d'appel - Sursis ordonné.

335-03-03-08, 54-03-03-02-02-02 Le préjudice dont se prévaut un étranger et qui résulterait pour lui de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière présentant un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté et l'un au moins des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre ledit arrêté paraissant de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation, il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Etrangers - Préjudice résultant pour un étranger de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Afonso X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté,
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 85-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 24 aôut 1990 au préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1990, n° 119996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 31/10/1990

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