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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 novembre 1990, 98394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98394
Numéro NOR : CETATEXT000007778081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-28;98394 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Z..., demeurant B.P. 30 à Savigny-le-Temple (77176) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) prononce le sursis à exécution et l'annulation de la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté la demande formée par M. Y... SIMPI contre la décision du 16 décembre 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié,
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Laurent Z... a formé un recours contre une décision de la commission de recours des réfugiés relative à M. Y... SIMPI ; que ce dernier seul concerné par la procédure en cause n'a pas mandaté M. Z... pour agir en son nom ; qu'il suit de là que la requête de M. Z... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... etau ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères).


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1990, n° 98394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/11/1990

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