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§ France, Conseil d'État, 06 février 1991, 58529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58529
Numéro NOR : CETATEXT000007779683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-06;58529 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1984 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Vigne" à Lescousse (35133) Fougères ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 16 février 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Fougères soit déclarée responsable des conséquences dommageables des travaux publics réalisés en 1952 et en 1971 sur le terrain des requérants et soit condamnée à leur verser la somme de 660 768 F correspondant à la moins-value apportée à leur propriété par lesdits travaux ;
2° de déclarer la ville de Fougères responsable des conséquences dommageables des travaux faits sur leur terrain ;
3° de condamner la ville de Fougères à leur verser la somme de 660 768 F avec intérêts de droit depuis le 9 juillet 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M. Pierre Y... et de Mme Elise X... et de Me Jousselin, avocat de la Ville de Fougères,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... étaient propriétaires sur le territoire de la ville de Fougères d'un terrain en forte pente et marécageux ; que les travaux publics effectués par la ville de Fougères qui ont consisté, en 1952, à remblayer la partie inférieure du terrain pour l'amener au niveau de la voie publique et, en 1971, à y faire passer une canalisation destinée à assurer l'écoulement des eaux du ruisseau qui le rendait marécageux ont apporté une plus-value sensible à la valeur de ce terrain ; que si, lors de son expropriation en 1979, cette valeur a été fixée par le juge de l'expropriation à un niveau inférieur à celle du terrain voisin, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation portée par le juge administratif sur la responsabilité qu'encourrait la ville de Fougères à raison desdits travaux à l'encontre de M. et Mme Y... ; que le moyen tiré d'une prétendue violation de la chose jugée est inopérant ; que, ces derniers ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Fougères à leur verser la somme de 660 768 F correspondant à une perte de valeur vénale qu'auraient causé ces travaux à leur propriété ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la ville de Fougères et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1991, n° 58529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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