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§ France, Conseil d'État, 20 février 1991, 71787

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71787
Numéro NOR : CETATEXT000007629869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-20;71787 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1985, présentée par la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS, dont le siège social est situé 14, Cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge (91360), représentée par son gérant M. Maurice X... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1980 et 1981 représentant la somme de 6 208 F à raison d'un bâtiment dont elle est propriétaire 15 cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge ;
2°) prononce la réduction de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 73-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties : "en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte ... une partie de l'immeuble susceptible ... d'exploitation séparée" ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que si une partie de l'immeuble appartenant à la société requérante, sis à Epinay-sur-Orge et dénommé "Les Roitelets" a été exploitée à titre personnel pour l'hébergement d'enfants par M. X... ou son épouse de janvier 1951 à janvier 1953, cette partie de l'immeuble n'a jamais été exploitée par la société elle-même ; que dès lors le moyen tiré de ce que l'inexploitation de cette partie de l'immeuble était indépendante de la volonté de la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS en raison de l'impossibilité d'obtenir les autorisations nécessaires est inopérant ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1389


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1991, n° 71787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Burg
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1991

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