Recherche de qui ont été rapportées par Burg dans la jurisprudence francophone

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, présentée par maître X..., syndic de la SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DU CHATELET ; la SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DU CHATELET demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1986, présentée par M. Bernard Y..., demeurant "Ster Vras", Le Letty à Bénodet 29118 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu pour l'année 1978, 2° décide la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces...

06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Taxes foncières - Exonération applicable aux édifices religieux dans les départements du... ...M. Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association gestionnaire de "l'Assemblée de Dieu", dont le siège se trouve ... ; l'association "l'Assemblée de Dieu" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1978 et 1979 ; 2° prononce la décharge de ces impositions et le remboursement des impôts correspondant à une erreur de 120...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1985, présentée par la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS, dont le siège social est situé 14, Cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge 91360, représentée par son gérant M. Maurice X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant le Vieux Bourg, Rochefort-En-Terre à Malansac 56220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 17 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été soumis...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Faucon, Vaison-la-Romaine 84110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans la commune de Saint-Christol d'Albian ; 2° prononce la réduction...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1980 et 1981 à raison de parcelles dont ils sont propriétaires au lieudit Ty-Bos à Quimper ; 2...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison d'un chalet lui appartenant sis sur le territoire de la commune d'Arette-La-Pierre-Saint-Martin, b a...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., domiciliée ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 12 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1983 à raison d'un immeuble sis ... ; 2...