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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1991, 110215

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110215
Numéro NOR : CETATEXT000007778271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-22;110215 ?

Analyses :

RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Contentieux - Compétence - Action en répétition de l'indu - Contestation d'un ordre de versement correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement - Recours de plein contentieux (1) - Compétence d'appel des cours administratives d'appel.

38-03-04, 54-02-02-01 Contestation devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes d'une décision de la caisse d'allocations familiales des Landes réclamant le versement d'une somme de 7 868,85 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement. Requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales. La demande ainsi présentée au tribunal administratif a le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat et la requête doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un ordre de versement correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (1).

Références :


1. Cf. 1988-12-23, Section, Cadilhac, p. 465


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X..., demeurant chez M. Jacques Y..., Bourg d'Uchacq et Parentis à Mont-de-Marsan (40090) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales des Landes lui réclamant le versement de sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 868,85 F pour la période du 1er mai 1984 au 31 janvier 1985,
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont ... soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ... Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L.351-14 ..." ;
Considérant que Mme X... a contesté devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes une décision de la caisse d'allocations familiales des Landes lui réclamant le versement d'une somme de 7 868,85 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er mai 1984 au 31 janvier 1985 ; que sa requête tend à l'annulation du jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales ;
Considérant que la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif a le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-14, R362-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1991, n° 110215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1991

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