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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 22 mars 1991, 119382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119382
Numéro NOR : CETATEXT000007796016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-22;119382 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 20 juillet 1990 dudit PREFET ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...,
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision préfectorale ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X..., qui était titulaire d'un passeport délivré en Algérie mentionnant un domicile à Mostaganem et était entré en France sous couvert d'un visa touristique délivré par le consulat de France à Oran, n'avait pas conservé sa résidence habituelle en France bien qu'il y fût né et y ait longtemps habité ; qu'il ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que dès lors le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 20 juillet 1990 en se fondant sur le moyen unique invoqué dans sa demande et tiré de la méconnaissance l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, en date du 21 juillet 1990, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1991, n° 119382
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 22/03/1991

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