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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 97260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97260
Numéro NOR : CETATEXT000007773038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;97260 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 16 août 1988, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 11 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande formée contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 1986 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Alice X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions mêmes de la décision attaquée que le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle n'aurait pas été régulièrement convoquée à l'audience, manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que la commission de recours, qui a suffisamment motivé sa décision tant par référence au caractère non probant des pièces du dossier relatives à la situation personnelle de Mme X... qu'au rejet de la demande formée par son mari, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 97260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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