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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 70465

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70465
Numéro NOR : CETATEXT000007778256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;70465 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Livry-Gargan et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace soient condamnés à lui verser la somme de 34 344,57 F en réparation des conséquences dommageables subies par elle à la suite d'un accident sur la voie publique dans ladite commune ;
2°) de condamner la commune de Livry-Gargan et, subsidiairement, l'Etat (ministre des postes, des télécommunications et de l'espace) à lui verser la somme de 34 344,57 F, avec les intérêts de droit et la capitalisation de ceux-ci ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ancel, avocat de Mme Yvonne X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan, représentée par son maire et de la compagnie d'assurance Abeille-Paix,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le maire de Livry-Gargan et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace :
Considérant qu'à supposer que la chute dont a été victime Mme X... ait été provoquée par une déformation de la chaussée, il résulte de l'instruction que cet obstacle n'excédait pas par sa nature ou son importance ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer ; que, par suite, l'administration établit l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat et la commune de Livry-Gargan et tendant au versement d'une indemnité de 34 344,57 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Livry-Gargan, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 70465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1991

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