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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 avril 1991, 117692, 117693, 118687 et 118688

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117692;117693;118687;118688
Numéro NOR : CETATEXT000007785084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-17;117692 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Voies de recours - Appel - Existence d'un moyen apparaissant - au stade de l'appel - de nature à justifier l'octroi du sursis - Confirmation du jugement de première instance ordonnant le sursis.

54-03-03 Requérants contestant les jugements par lesquels un tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis de démolir et d'un permis de construire. Rejet des requêtes par le juge d'appel dès lors qu'un moyen apparaît, au stade de l'appel, de nature à justifier en l'état de l'instruction l'annulation desdits permis (sol. impl.).


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 117 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 18 juin 1990, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de Vincennes à Vincennes (94300) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des époux X..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 20 juin 1989 du maire de Vincennes accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de démolir pour les bâtiments situés ... ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu 2°), sous le numéro 117 693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 18 juin 1990, présentés pour la VILLE DE VINCENNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE VINCENNES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des époux X..., ordonné le sursis à exécution de son arrêté du 20 juin 1989 accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de démolir pour les bâtiments situés ... ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu 3°), sous le numéro 118 687, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1990, présentée pour la VILLE DE VINCENNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE VINCENNES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des époux X..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 1er mars 1990 du maire de Vincennes accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de construire sur le terrain situé ... un immeuble de six étages, un vestiaire sportif et un parc de stationnement ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu 4°), sous le numéro 118 688, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1990, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM, dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Vincennes à Vincennes (94300), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris , à la demande des époux X..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 1er mars 1990 du maire de Vincennes accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de construire sur le terrain situé ... un immeuble de six étages, un vestiaire sportif et un parc de stationnement ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM et de la VILLE DE VINCENNES,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM et de la COMMUNE DE VINCENNES présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour les époux X..., demandeurs de première instance, de l'exécution de l'arrêté du maire de Vincennes en date du 20 juin 1989 accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de démolir pour les bâtiments situés ... et de l'arrêté du maire de Vincennes en date du 1er mars 1990 accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de construire sur le terrain situé ... un immeuble de six étages, un vestiaire sportif et un parc de stationnement, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces arrêtés ; que l'un au moins des moyens invoqués par les époux X... à l'appui de ces conclusions dirigées contre ces arrêtés devant le tribunal administratif de Paris paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier leur annulation ; que, dès lors, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM et la COMMUNE DE VINCENNES ne sont fondées à demander ni l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mai 1990 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 20 juin 1989 du maire de Vincennes accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de démolir pour les bâtiments situés ... ni l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1990 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 1er mars 1990 du maire de Vincennes accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de construire sur le terrain situé ... un immeuble de six étages, un vestiaire sportif et un parc de stationnement ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE VINCENNES et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM, à la COMMUNE DE VINCENNES, aux époux Y... au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1991, n° 117692;117693;118687;118688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Touvet
Rapporteur public ?: M. de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 17/04/1991

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