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§ France, Conseil d'État, Pleniere, 28 juin 1991, 47656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47656
Numéro NOR : CETATEXT000007627012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-28;47656 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Evaluation - Evaluation des éléments de l'actif immobilisé - Prix comportant une partie différée et indexée - Accroissement du prix résultant de la variation de l'indice : charge déductible (1) (2).

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-081 En application des règles posées par les dispositions des articles 38-2 et 39-1, ainsi que de l'article 38 quinquies de l'annexe III qui précise que : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine", et eu égard aux caractères particuliers des contrats par lesquels une entreprise acquiert un élément amortissable de l'actif immobilisé moyennant un prix convenu, mais payable en tout ou partie au cours d'exercices ultérieurs à raison de versements dont le montant peut varier en fonction d'un indice contractuellement défini, il y a lieu d'admettre dans une telle hypothèse, d'une part, que le prix stipulé à l'acte, éventuellement rectifié, exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise et, d'autre part, que les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au prix défini ci-dessus, constituent un paiement, partiel ou total, de ce prix au cédant et pour le surplus ont, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats.

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES - Paiement différé amorti d'une clause d'indexation - Accroissement du prix résultant de la variation de l'indice - Charge déductible (1) (2).

Références :


1. Ab. Jur. 1968-06-28, 71508 ; 1969-04-25, 70520 ; 1984-12-17, 41762 2. Rappr. Plénière 1981-05-08, 8294, p. 215, pour un emprunt indexé


Texte :

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la société Taittinger C.C.V.C. la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Reims (Marne),
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Taittinger C.C.V.C. ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société Taittinger compagnie commerciale et viticole Champenoise,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2- Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39-1 du même code rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ..." ; qu'enfin l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code précise que : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine" ;
Considérant qu'en application des règles posées par les dispositions précitées, et eu égard aux caractères particuliers des contrats par lesquels une entreprise acquiert un élément amortissable de l'actif immobilisé moyennant un prix convenu, mais payable en tout ou partie au cours d'exercices ultérieurs à raison de versements dont le montant peut varier en fonction d'un indice contractuellement défini, il y a lieu d'admettre dans une telle hypothèse, d'une part, que le prix stipulé à l'acte, éventuellement rectifié, exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise et, d'autre par, que les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au prix défini ci-dessus constituent un paiement, partiel ou total, de ce prix au cédant et pour le surplus ont, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat le caractère d'une charge déductible des résultats ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Taittinger a acquis un vignoble le 30 décembre 1968, moyennant le versement au comptant d'une somme de 1 860 545 F et le paiement pendant vingt-six années de la valeur de 1 100 kilos de raisin par hectare, calculée sur la base de l'échelle des crus établie par le comité interprofessionnel des vins de champagne ; que, pour le paiement des droits d'enregistrement, ce vignoble a été évalué à une somme qui, après rectification acceptée par la société, s'est élevée à 3 752 673,52 F ; que la société a retenu ce montant précis en inscrivant le vignoble parmi ses immobilisations ; que la différence entre cette somme et celle qui a été versée au comptant a été portée à un compte de dettes à long terme, ouvert au passif du bilan, compte qui a été diminué, à la fin de chaque exercice, du montant de l'annuité versée aux cédants selon les modalités décrites ci-dessus ; que ce compte s'est trouvé, compte tenu de la forte hausse du prix du raisin, soldé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1977 par imputation d'une fraction de l'annuité versée par la société au cours de cet exercice ;
Considérant qu'il résulte des règles rappelées ci-dessus que la société Taittinger était en droit de porter le reliquat de ladite annuité, soit la somme de 57 245,57 F, parmi les charges dudit exercice ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à cette société la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, correspondant à la réintégration de cette somme dans les résultats imposables de l'exercice ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Taittinger et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 38, 209, 39 1
CGIAN3 38 quinquies


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1991, n° 47656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Scanvic
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard, Avocat

Origine de la décision

Formation : Pleniere
Date de la décision : 28/06/1991

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