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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1991, 103363

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103363
Numéro NOR : CETATEXT000007781532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-01;103363 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Demande portant sur un litige distinct - Contestation de deux arrêtés préfectoraux pris après l'annulation par le juge d'un premier arrêté préfectoral.

54-06-07-01-02 Jugement, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire donnant acte à la société Ceratera de sa déclaration d'abandon des travaux sur la carrière qu'elle exploitait dans la commune de Bossay-sur-Claise. Pour l'exécution de ce jugement, le préfet du Loiret a pris un arrêté ordonnant la remise en état du site de la carrière et après constatation par le directeur général de l'industrie de la réalisation des aménagements ordonnés, il a ensuite pris un nouvel arrêté donnant acte à la société de sa déclaration d'abandon des travaux. Si Mme B. soutient que ces deux arrêtés, qu'elle a déférés au tribunal administratif, n'assurent pas une exécution correcte du jugement précité, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché précédemment. Rejet de la demande d'astreinte.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; Mme BODIN X... demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 5 juillet 1982 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a donné acte à cette société de sa déclaration d'abandon des travaux sur la carrière qu'elle exploitait à Bossay-sur-Claise et dont la requérante est propriétaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 3 mai 1988, devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 5 juillet 1982 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire avait donné acte à la société Ceratera de sa déclaration d'abandon des travaux sur la carrière qu'elle exploitait dans la commune de Bossay-sur-Claise ; que pour l'exécution de ce jugement, le préfet du Loiret a pris le 5 janvier 1989 un arrêté ordonnant la remise en état du site de la carrière et qu'après constatation par le directeur général de l'industrie de la réalisation des aménagements ordonnés, il a, le 3 juillet 1990, pris un nouvel arrêté donnant acte à la société de sa déclaration d'abandon des travaux ; que Mme BODIN X... soutient que ces deux arrêtés, qu'elle a déférés au tribunal administratif n'assurent pas une exécution correcte du jugement du 5 juillet 1982 ; que cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché précédemment ; que, dès lors, la demande d'astreinte présentée par Mme BODIN X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme BODIN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BODIN X..., à la société Ceratera et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1991, n° 103363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/07/1991

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