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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 septembre 1991, 75447

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75447
Numéro NOR : CETATEXT000007801398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;75447 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme X... OWUSU demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 26 novembre 1985 de la commission des recours rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X... OWUSU,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... n'a présenté devant le juge de cassation aucun moyen propre contre la décision attaquée et s'est bornée à soutenir qu'elle devait bénéficier de la qualité de réfugié comme épouse de M. Y... et par voie de conséquence de l'attribution à ce dernier de la qualité de réfugié ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 75 446 de M. Y... ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 75447
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/09/1991

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