Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 11 octobre 1991, 125333

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125333
Numéro NOR : CETATEXT000007784305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-11;125333 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabadid Y...
X..., demeurant Hôtellerie Abbaye de Notre-Dame-des-Neiges (07590) Saint-Laurent-les-Bains ; M. HOUSSEIN X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 25 mars 1991 par lequel le PREFET de la Lozère a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa requête susvisée, M. HOUSSEIN X... défère au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. HOUSSEIN X..., annulé l'arrêté du PREFET de la lozère en date du 25 mars 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il était saisi ; que M. HOUSSEIN X... ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à faire appel de ce jugement ; que, dès lors, les conclusions de sa requête ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Nabadid Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabadid Y...
X..., au PREFET de la Lozère et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1991, n° 125333
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 11/10/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.