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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 octobre 1991, 128128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128128
Numéro NOR : CETATEXT000007786542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-11;128128 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) - Expulsion d'un réfugié selon la procédure de l'urgence absolue - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution.

335-02-07, 335-02-09, 54-03-03-02-02-02 La décision d'expulser un réfugié selon la procédure de l'urgence absolue peut faire l'objet d'un sursis à l'exécution dès lors que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation.

ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Sursis à exécution - Expulsion d'un réfugié selon la procédure de l'urgence absolue - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Etrangers - Préjudice résultant de la décision d'expulser un réfugié selon la procédure de l'urgence absolue.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

Police - étranger - reconduite à la frontière

Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 prononçant l'expulsion vers le Gabon de M. Abdelmoumen X... ;
2°) de rejeter la demande de M. Abdelmoumen X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelmoumen X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'association "France Terre d'asile" :
Considérant que l'association "France Terre d'asile" a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion à destination du Gabon présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'intervention de l'association "France Terre d'asile" est admise.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoumen X..., à l'association "France Terre d'asile" et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1991, n° 128128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Long
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent
Avocat(s) : SCP Lemaître, Monod, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 11/10/1991

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