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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1992, 120126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120126
Numéro NOR : CETATEXT000007772778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-10;120126 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler l'ordonnance en date du 16 août 1990 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée en référé la communication de divers documents administratifs concernant la société Molveaux et Dépigny et relatifs à des dossiers de demandes d'autorisations d'utilisation du sol ;
2) d'ordonner cette communication ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date où M. X... a introduit sa demande en référé tendant à la production de certains documents administratifs nécessaires à l'instruction d'un pourvoi à l'encontre de diverses autorisations d'utilisation du sol délivrées par le maire d'Orléans à la société Molvaux et Dépigny, le requérant avait déjà déposé une demande d'annulation de ces décisions ; qu'ainsi il appartenait au tribunal administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction, d'ordonner, s'il le jugeait nécessaire, la production de tels documents administratifs qu'il désignerait ; qu'en jugeant que le Président du tribunal administratif aurait eu, en cas d'urgence, le pouvoir de faire produire ces documents par la voie du référé, mais que l'urgence n'existait pas en l'espèce, le recours à fin d'annulation étant déjà déposé, le juge des référés n'a pas entaché sa décision de contradiction dans les motifs ; qu'aucun délai ne lui était imparti pour statuer ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de référé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à la commune d'Orléans et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1992, n° 120126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/01/1992

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