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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 janvier 1992, 120955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120955
Numéro NOR : CETATEXT000007772792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-17;120955 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 22 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société "La Cinq" à continuer à émettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la Société "La Cinq",
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour attaquer la décision en date du 23 octobre 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel portant agrément d'une modification du capital de la Société "La Cinq", M. X... ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre une telle décision ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1992, n° 120955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/01/1992

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