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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 73615

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73615
Numéro NOR : CETATEXT000007631245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-29;73615 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Location d'immeubles - Location à caractère commercial (article 39-I 5°du C - G - I - ) - Location de locaux sans le matériel nécessaire à l'exploitation - Caractère civil.

19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-02 Le contribuable, qui avait exploité un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux, a d'une part donné en location à son fils les locaux utilisés pour ladite exploitation et, d'autre part, par un acte du même jour, fait donation à l'intéressé des véhicules de transport ainsi que de matériel et d'outillage servant à l'exploitation. S'il soutient qu'une autre partie du matériel nécessaire à cette exploitation était comprise dans le bail susmentionné, il n'en justifie pas. C'est donc à bon droit que l'administration a estimé que la location consentie ne portait pas sur un établissement commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, au sens des dispositions du 5° de l'article 35-I du C.G.I. et a regardé lesdits locaux comme ayant été transférés dans le patrimoine privé du contribuable et faisant l'objet d'une location de caractère civil et a taxé la plus-value dégagée à l'occasion de ce transfert.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE - NOTIONS - Transfert de locaux d'exploitation dans le patrimoine privé de l'exploitant - Location à caractère civil de ces locaux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1985, présentée par M. René X..., demeurant ... (Haute-Marne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'imposition correspondant à la taxation de plus-values mises à sa charge au titre de l'année 1980 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. René X... qui avait exploité à Epernay (Marne) jusqu'au 30 septembre 1980 un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux a, avec son épouse, d'une part donné en location à leur fils Gérard, le 15 décembre 1980, les locaux utilisés pour ladite exploitation lesquels comportaient notamment des cuves en béton, et, d'autre part, par un acte du même jour, fait donation à l'intéressé des véhicules de transport ainsi que de matériel et d'outillage servant à l'exploitation dont il s'agit ; que, si M. René X... soutient qu'une autre partie du matériel nécessaire à cette exploitation était comprise dans le bail susmentionné, il n'en justifie pas ; que c'est donc à bon droit que l'administration a estimé que la location consentie par les époux X... ne portait pas, nonobstant la présence dans des locaux en cause des cuves susmentionnées, sur un établissement commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, au sens des dispositions précitées du 5° de l'article 35-I du code général des impôts et qu'elle a, par suite, regardé lesdits locaux comme ayant été transférés dans le patrimoine privé de M. et Mme René X... et faisant l'objet d'une location de caractère civil, et a taxé la plus-value dégagée à l'occasion de ce transfert ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Chlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été, du fait de cette taxation, assujetti au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GENTILSet au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 35 I 5°


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1992, n° 73615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Loloum
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1992

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