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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 74156

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74156
Numéro NOR : CETATEXT000007632863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-06;74156 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS.


Texte :

Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon (Gers) au titre des années 1980 à 1982, jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme de MOLITG-LES-BAINS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Cazaubon,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 1991, le tribunal des conflits a déclaré, d'une part, que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS à la commune de Cazaubon et, d'autre part, qu'étaient nuls et non avenus le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 octobre 1985 et la procédure engagée par la société requérante devant le Conseil d'Etat à l'exception de la décision susvisée de ce dernier ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur le litige ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS, à la commune de Cabauzon et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1992, n° 74156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Chahïd-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/1992

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