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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 77454

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77454
Numéro NOR : CETATEXT000007631611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-06;77454 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
2°) lui accorde la réduction demandée ;
3°) ordonne le remboursement des frais exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous un régime réel d'imposition et dont le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas le plafond fixé par la loi ... "bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles ..." et qu'aux termes de l'article 371-L de l'annexe II au même code pris sur le fondement de l'article 158-4 bis précité : "Pour bénéficier des abattements mentionnés à l'article 158-4 du code général des impôts les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des exercices concernés. Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé ...en cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier exercice de M. X..., exploitant à Albi un commerce de gros de binbeloterie, a commencé le 27 septembre 1978 et s'est terminé le 30 juin 1979 ; que son adhésion à un centre de gestion agréé n'a été enregistrée que le 11 janvier 1979, soit après l'expiration du délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article 371-L précité ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... qui a repris le fonds de commerce de son beau-père n'a pu obtenir son inscription au registre du commerce que le 26 décembre 1978 n'est pas de nature à prolonger ce délai ; que M. X... ne saurait se prévaloir des dispositions de l'instruction administrative du 3 décembre 1982 sur les centres de gestion agréés, qui, en raison de sa date, n'est en tout état de cause pas applicable à l'espèce ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration a réintégé dans les revenus perçus par M. X... au titre de l'exercice clos le 30 juin 1979 les bénéfices industriels et commerciaux correspondant à l'abattement de 20 % pratiqué par l'intéressé à raison de son adhésion à un centre de gestion agréé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 158 par. 4 bis
CGIAN2 371-L


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1992, n° 77454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/1992

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