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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1992, 131691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131691
Numéro NOR : CETATEXT000007791401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-13;131691 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (75013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 18 septembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes sous réserve, si la réextradition de l'intéressée à un Etat tiers était envisagée par le gouvernement fédéral allemand, qu'elle n'intervienne pas sans l'assentiment des autorités françaises ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Patrick X...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M. X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice allemande et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique et, d'autre part, que la demande d'extradition répond aux exigences des articles 2 et 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité le décret attaqué, qui satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret :
Considérant qu'il résulte des termes de la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 qu'elle ne permet pas au gouvernement français de subordonner l'extradition à des conditions autres que celles qui sont prévues par la convention ; que, si l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que le gouvernement ne pouvait légalement accorder son extradition aux autorités allemandes, des dispositions de l'article 5-2 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la demande a été présentée dans un but politique et n'est accordée pour des actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandlisme défendus suivant les lois de la guerre et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;

Considérant que l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition stipule que l'extradition ne sera pas accordée "si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques" ; que, contrairement aux allégations de la requête, il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'extradition de M. X... ait été présentée aux fins de poursuivre la requérante pour des considérations tirées de ses opinions politiques ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition ne peut être accueilli ;
Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, relatif aux extensions d'extradition, est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 septembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 55
Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art.2, art. 3-2
Décret 1991-09-18 extradition
Loi 1927-03-10 art. 1, art. 5-2, art. 22
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1992, n° 131691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1992

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