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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 avril 1992, 106677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106677
Numéro NOR : CETATEXT000007834059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;106677 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 106 677, la requête, enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle G..., demeurant ... ; Mlle G... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général de la Réunion sur sa demande d'indemnité représentative de logement en date du 17 juin 1985,
- annule ladite décision ;
Vu 2°) sous le n° 106 678, la requête enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François XL..., demeurant ... (97490) Sainte-Clotilde ; M. XL... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 5 juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 3°) sous le n° 106 739, la requête enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carole XW..., B.P. 189, 14 Cotterêt, rue d'Agrès (97465) Saint-Denis-de-La-Réunion ; Mlle XW... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 18 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 4°) sous le n° 106 774, la requête enregistrée le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal P..., demeurant ..., lotissement "Les Jacarandas" (97419) La Possession ; Mme P... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la déciion implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 3 juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 5°) sous le n° 106 869, la requête enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude XE..., demeurant 22, bis rue des Manguiers, La Cressonnière (97440) Saint-André ; M. XE... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 17 juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 14 386,68 F pour les années scolaires 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 6°) sous le n° 106 875, la requête enregistrée le 27 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle J..., demeurant Riss Voyages, route nationale (97410) Saint-Pierre ; Mlle J... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 12 juillet 1989 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 7°) sous le n° 106 892, la requête enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle XA... GRIMA, demeurant "Le Colombier", bâtiment G, ... (97490) Sainte-Clotilde ; Mlle S... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 19 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981/1982, 1983/1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 8°) sous le n° 106 930, la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude D..., demeurant ... (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. D... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 28 juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 18 212,09 F pour les années scolaires 1982/1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 9°) sous le n° 106 931, la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre XX..., demeurant ... (97490) Sainte-Clotilde ; M. XX... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 21 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 18 212,09 F pour les années scolaires 1982 et 1983 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 10°) sous le n° 106 932, la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mylène XI... née XW..., demeurant 7 lotissement de la Falaise, allée les Genêts - les Camélias (97400) Saint-Denis-de-La-Réunion ; Mme XI... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 19 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement pour les années scolaires 1980, 1981, 1982 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 11°) sous le n° 106 933, la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc XI..., demeurant 7 lotissement la Falaise, allée les Genêts - les Camélias (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. XI... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 19 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 12°) sous le n° 107 072, la requête enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Z..., demeurant ... Sainte-Clotilde ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 19 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 18 212,09 F pour les années scolaires 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 13°) sous le n° 107 155, la requête enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant 37, Résidence "La Caravelle" (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 18 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 14 387,09 F pour les années scolaires 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 14°) sous le n° 107 167, la requête enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie XF..., demeurant ... (97470) Saint-Benoît ; Mlle XF... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 26 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement pour sa scolarité du 15 octobre 1983 au 14 août 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 15°) sous le n° 107 172, la requête enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle XD... dit Broach, demeurant ... (97430) Le Tampon ; Mlle XD... dit Broach demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 24 juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 10 591,70 F pour les années scolaires 1981/1982 et 1983 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 16°) sous le n° 107 196, la requête enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par. M. XY...
T..., demeurant 57 Sidr rue de la Guyane (97420) Port ; M. T... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 26 mai 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 17°) sous le n° 107 326, la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igor XN..., demeurant n° 60 les Filaos (97410) Saint-Pierre ; M. XN... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 1er juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 18°) sous le n° 107 327, la requête enregistrée le 22 mai 1989 au secrétariat du , Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Liliane XZ..., demeurant Résidence Ylang Ylang, bâtiment B n° ... (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mlle XZ... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 27 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 6 739,32 F pour les années scolaires 1982 et 1983 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 19°) sous le n° 107 438, la requête enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal B..., demeurant n° 144 PK 7 Saint-François (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 19 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981/1982 et 1983/1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 20°) sous le n° 107 591, la requête enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Geneviève N..., demeurant ... (97430) Le Tampon ; Mlle N... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 21 mai 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 19 827,27 F pour les années scolaires 1985/1986 et 1987 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 21°) sous le n° 107 605, la requête enregistrée le 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée Par Me Philippe Y..., demeurant rue des Ecoles (97435) Saint-Gilles-les-Hauts ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 4 juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 22°) sous le n° 107 729, la requête enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny XM..., demeurant ..., lotissement "Les Tacarandas" (97419) La Possession ; M. XM... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 27 septembre 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 12 570,77 F pour les années scolaires 1981/1982 et 1983 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 23°) sous le n° 107 732, la requête enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc U..., demeurant ... (97427) Etang Salé les Bavus ; M. V... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ra décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 27 mars 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 24°) sous le n° 107 780, la requête enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danièle L..., demeurant ...Ecole (97440) Saint-André ; Mlle L... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 21 juin 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 20 012,90 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 25°) sous le n° 107 789, la requête enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre M..., demeurant ..., La Bretagne (97490) Sainte-Clotilde ; M. M... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 12 mars 1986 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 26°) sous le n° 107 983, la requête enregistrée le 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine Q..., demeurant ... (97440) Cambuston-Saint-André ; Mme Q... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 8 octobre 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 27°) sous le n° 108 156, la requête enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette XP..., demeurant Lianes Bel Air (97480) Saint-Joseph ; Mme XP... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 19 juin 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 28°) sous le n° 108 226, la requête enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Pierre XK..., demeurant ... (97430) Le Tampon ; Mlle RIVIERE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 14 novembre 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 29°) sous le n° 108 361, la requête enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maurine O..., demeurant 393 route nationale (97439) Piton Sainte-Rose ; Mme O... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 30°) sous le n° 108 490, la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne XO..., demeurant ... (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mlle XO... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 3 mai 1989 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 8 014,80 F pour les années scolaires 1986 et 1987 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 31°) sous le n° 108 498, la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chaoleha XH..., demeurant n° 1 Les Cascades (97441) Sainte-Suzanne ; Mme XH... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 27 mai 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 8 014,80 F pour les années scolaires 1986 et 1987 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 32°) sous le n° 108 499, la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Georgette XQ..., demeurant ... ; Mlle XQ... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 25 juillet 1986 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 343,34 F pour les années scolaires 1982/1983, 1984 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 33°) sous le n° 108 614, la requête enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry R..., demeurant 13, lotissement Amiral E..., bâtiment A (97470) Saint-Benoit ; Me R... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 8 octobre 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 34°) sous le n° 108 807, la requête enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme RIVIERE, demeurant ... (97421) La Rivière Saint-Louis ; Mme RIVIERE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 8 octobre 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 35°) sous le n° 108 952, la requête enregistrée le 13 juillet 1989 a secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie H..., demeurant ... (97427) Etang Salé ; Mlle H... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 20 octobre 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 36°) sous le n° 109 019, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Martine XG..., demeurant ... (97430) Le Tampon ; Mlle XG... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 1 860,33 F pour l'année scolaire 1984 effectuée à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 37°) sous le n° 109 203, la requête enregistrée le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie K..., demeurant ... (97430) Le Tampon ; Mlle K... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 15 octobre 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 38°) sous le n° 109 429, la requête enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marilyne A..., demeurant ... (97427) Etang Salé Les Hauts ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 12 juillet 1988 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 8 344,50 F pour l'année scolaire 1987/1988 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 39°) sous le n° 109 502, la requête enregistrée le 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy XB..., demeurant ..., boulevard de la Providence (97400) Saint-Denis de-la-Réunion ; Me XB... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 8 octobre 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 40°) sous le n° 109 580, la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence XC..., demeurant ... (97414) Entre-Deux ; Mme XC... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 15 655,02 F pour les années scolaires 1985 et 1986 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 41°) sous le n° 109 634, la requête enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C..., demeurant ... (97432) Ravine-des-Cabris ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 26 mars 1987 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 42°) sous le n° 109 652, la requête enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine XJ..., demeurant ... (97410) Saint-Pierre; Mme XJ... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 1er juillet 1988 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu 43°) sous le n° 109 667, la requête enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique I..., demeurant ... (06110) Le Cannet ; Mlle I... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 8 août 1989 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant de 16181,65 F pour les années scolaires 1981/1982, 1983/1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu 44°) sous les nos 110 058-110 615, les requêtes enregistrées les 28 août 1989 et 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mlle Georgia F..., demeurant 70 Tour Bois de Nefles, rue Général Rolland (97400) Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mlle F... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1988 par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
- annule ladite décision du président du conseil général ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 9 août 1879 modifiée, relative à l'établissement des écoles normales primaires ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service ;
Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Me Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat du département de la Réunion,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mlle G... et autres présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais que l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie ; qu'ainsi le président du conseil général du département de la Réunion n'avait pas compétence pour attribuer les indemnités représentatives de logement qui lui étaient réclamées par les requérants ; que, par suite, il était tenu d'apposer un refus à leurs demandes ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle G..., M. François XL..., Mlle Carole XW..., Mme Chantal P..., M. Jean-Claude XE..., Melles Isabelle J..., Marie-Annick S..., MM. Claude D..., Pierre XX..., Mme Mylène XI..., MM. Jean-Luc XI..., Patrick Z..., Christophe X..., Miles Sophie XF..., MOULANT, MM. Léon T..., Igor XN..., Mlle Liliane XZ..., M. Pascal B..., Mlle Geneviève N..., MM. Philippe Y..., Johnny XM..., Marc U..., Mlle Danièle L..., M. Jean-Pierre M..., Mmes Martine Q..., Colette XP..., Mlle Marie Pierre XK..., Mme Maurine O..., Mlle Corinne XO..., Mme Chaoleha XH..., Mlle Georgette XQ..., M. Thierry R..., Mme RIVIERE, Mlles Anne-Marie H..., Martine XG..., Sylvie K..., Mme Marilyne A..., M. Rémy XB..., Mmes Laurence XC..., Michèle C..., Christine XJ..., Mlles Dominique I... et Georgia F... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle G..., à M. François XL..., à Mlle Carole XW..., à Mme Chantal P..., à M. Jean-Claude XE..., à Mlles Isabelle J..., Marie-Annick S..., à MM. Claude D..., Pierre XX..., à Mme Mylène XI..., à MM. Jean-Luc XI..., Patrice Z..., Christophe X..., à Mlles Sophie XF..., MOULANT, à MM. Léon T..., Igor XN..., à Mlle Liliane XZ..., à M. Pascal B..., à Mlle Geneviève N..., à MM. Philippe Y..., Johnny XM..., Marc U..., à Mlle Danièle L..., à M. Jean-Pierre M..., à Mmes Martine Q..., Colette XP..., à Mlle Marie-Pierre XK..., à Mme Maurine O..., à Mlle Corinne XO..., à Mme Chaoleha XH..., à Mlle Georgette XQ..., à M. Thierry R..., à Mme RIVIERE, à Mlles Anne-Marie H..., Martine XG..., Sylvie K..., à Mme Marilyne A..., à M. Rémy XB..., à Mmes Laurence XC..., Michèle C..., Christine XJ..., à Miles Dominique I... et Georgia F..., au président du conseil général de la Réunion et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 48-773 1948-04-24
Loi 1879-08-09
Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 106677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/04/1992

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