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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1992, 87174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87174
Numéro NOR : CETATEXT000007812776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-22;87174 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté pris le 21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au profit de la commune requérante un terrain appartenant à la société anonyme Cartonneries Cartiaux en vue de la réalisation d'un lotissement communal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE et de Me Foussard, avocat de la société Cartonneries Cartiaux,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE soutient que le tribunal administratif de Limoges, en se fondant sur l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1984 déclarant d'utilité publique le projet de lotissement contesté pour annuler l'arrêté pris le 21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au bénéfice de ladite commune une parcelle de terrain appartenant à la société Cartonneries Cartiaux, aurait statué sur un moyen qui n'avait pas été soulevé par la requérante, il résulte des termes mêmes de la demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges le 1er août 1984 par la société Cartonneries Cartiaux que cette dernière a bien, par la voie de l'exception d'illégalité, demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux au motif que l'opération de lotissement projetée était dépourvue d'utilité publique ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé par la commune manque en fait ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie totale du terrain exproprié pour permettre l'opération de lotissement communal s'élevait à 1 hectare 4 ares et 50 centiares ; qu'il n'était prévu, aux termes même de la notice explicative jointe par la mairie au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, de ne réaliser dans un premier temps que la première des deux tranches du lotissement, soit dix lots, le surplus soit 5 720 m2 devant constituer une réserve foncière ; qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE, même si elle ne devait en avoir la disposition effective qu'à compter du 16 août 1985, avait déjà acquis la propriété de 34 500 m2 de réserves foncières situées à proximité du centre du bourg ; que ni l'existence d'une demande significative de logements, ni celle d'une politique municipale de développement démographique de la commune, dont la population avait sensiblement diminuée entre les deux derniers recensements connus à l'époque, ne sont établies ; qu'il s'ensuit que l'opération faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1984 ne présentait pas un caractère d'utilité publique ; qu'ainsi l'arrêté de cessibilité du 21 juin 1984 fondé sur une déclaration d'utilité publique illégale, est lui-même entaché d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé, que la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 juin 1984 déclarant cessible un terrain appartenant à la S.A. Cartonneries Cartiaux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE, à la société Cartonneries Cartiaux et au ministrede l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1992, n° 87174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Poirier
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/04/1992

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