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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 mai 1992, 129150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129150
Numéro NOR : CETATEXT000007792452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;129150 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE.

PROCEDURE - INSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann D'X..., demeurant ... ; M. D'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 4 décembre 1990, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés interroge le "juge de Rennes" et fasse cesser les immixtions dans sa vie privée dont il prétend être victime de la part de ses voisins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 129 150 constitue en réalité un document présenté par M. D'X... faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 121 828 ; qu'il a été statué sur l'ensemble des conclusions de cette requête par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 novembre 1991 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 129 150 doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 121 828 ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 129 150 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 121 828.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 129150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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