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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1992, 93355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93355
Numéro NOR : CETATEXT000007792065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-29;93355 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date des 1er et 2 juillet 1987, par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 15 000 F pour infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses justifiées dans le cadre de l'exercice de son mandat de président de l'université Paris XII - Val-de-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 ;
Vu le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 18 décembre 1987, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, à la date du 19 avril 1988, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'instruction se serait poursuivie normalement au-delà de la date susmentionnée, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances, au ministre du budget, au ministre d'Etat, ministre de l'éducatin nationale et de la culture.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1992, n° 93355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/05/1992

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