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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 19 juin 1992, 129873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129873
Numéro NOR : CETATEXT000007833961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-19;129873 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1991 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X..., qui est entré en France en novembre 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a déjà séjourné en France, qu'il a un emploi et un logement et qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Lot-et-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1992, n° 129873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 19/06/1992

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