Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juin 1992, 111580 et 112435

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111580;112435
Numéro NOR : CETATEXT000007833142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;111580 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 111 580, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1989 et 19 mars 1990, présentés pour M. A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu 2°), sous le numéro 112 435, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1989, présentée par M. A... qui tend aux mêmes fins que la précédente ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de Me Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Emmanuel Z...
X...
A...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 112 435 constitue en réalité un mémoire présenté pour M. A... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 111 580 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 111 580 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation à l'audience qui avait été adressée au requérant conformément à sa demande n'a pas été envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée et a pour cette raison été retournée à l'expéditeur par le service des postes ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que la commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander pour ce motif l'annulation de sa décision ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 112 435 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 111 580.
Article 2 : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 24 octobre 1989 est annulée.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 111580;112435
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.