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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 132373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132373
Numéro NOR : CETATEXT000007823292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;132373 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX - Régles de procédure contentieuse spéciales - Demande de sursis à exécution des résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission après l'introduction de la requête - Conséquences - Non-lieu sur la demande de sursis.

36-03-02-06, 54-03-03, 54-05-05-02 La liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 1991. Par suite, la requête de M. M., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution de résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Résultats d'admissibilité d'un concours - Intervention des résultats de l'admission.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces résultats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1991 ; que, par suite, la requête de M. Jean-Pierre X..., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Pierre X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de magistrats du deuxième groupe deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 132373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Savoie
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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