Vu la requête sommaire et le mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces résultats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1991 ; que, par suite, la requête de M. Jean-Pierre X..., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Pierre X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de magistrats du deuxième groupe deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
