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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1992, 135634

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135634
Numéro NOR : CETATEXT000007810744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-28;135634 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant Mas Saint Joseph à Saint-Gilles (30800) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. de B... en qualité de membre du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, d'une part, si M. Z..., qui demande l'annulation de l'élection, dans le département du Gard, de M. de B... en qualité de membre du conseil régional de la région Languedoc-Rousillon, soutient que ce dernier aurait, pendant sa campagne, utilisé les moyens de la commune de Saint-Gilles, dont il était maire, et notamment diffusé une lettre sur papier à en-tête de la commune, fait appel au personnel communal pour mettre un tract sous pli, fait recruter par la commune une dizaine de personnes destinées à travailler pour son compte personnel et utilisé le bulletin municipal à des fins de propagande, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que d'autre part, s'il fait état du recrutement, par la commune, d'un nombre important de jeunes gens par la voie de contrats "emploi-solidarité", il n'établit, ni d'ailleurs n'allègue que les intéressés auraient été recrutés en vue de participer à la campagne électorale de M. de B... ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi par M. de B... pendant la campagne, d'une lettre à l'ensemble des administrés de la commune exposant les raisons pour lesquelles il avait été conduit à retirer à M. Z..., qui n'était pas candidat aux élections régionales, son mandat de deuxième adjoint et à déposer une plainte contre lui, aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. Z... n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La protestation de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. de B..., à M. Y..., à M. A..., à M. X..., à Mme G..., à M. C..., à M. E..., à M. F..., à M. D... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1992, n° 135634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schoettl
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/10/1992

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