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54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 7, place de l'Hôtel de Ville à Saint-Tropez 83990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 juin 1990 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme Y... Falco...

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE ... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASNY 27620, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du 5 novembre 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de...

68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions... ...M. Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MEUNIER et MM. X..., FRANCOIS et CALVO, demeurant au "Fief de Thiers", rue du Maquis de Bir-Hakeim à Yves 17340 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 13 février 1990 par le...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août 1985 et 11 décembre 1985, présentés pour la VILLE DE SAINT-CLOUD, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-CLOUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déférés des 3 avril et 31 mai 1985 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine, annulé la...

16-06-01-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté... ...M. Schoettl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée pour M. Jean-Pierre B..., demeurant au ..., Le Roy d'Espagne à Marseille Bouches-du-Rhône et pour la COMMUNE d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 11 juillet 1986 du conseil municipal de la commune ; M. B... et la COMMUNE d'ALLAUCH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et les époux Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 830-86 du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé la révision du plan...

04-03-01-05,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT... ...M. Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour M. Joseph X..., disant demeurer au foyer "Le Bosquet" à Ennezat 63720 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton d'Ennezat, enjoint...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITES, dont le siège est à la Garamaude, Route du Logis Neuf à Allauch 13190, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du 2 novembre 1987 de l'assemblée générale ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS... ...Schoettl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, présentée pour MM. X..., Y..., B... et Z... ; MM. X..., Y..., B... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du vote du budget primitif 1984 du syndicat mixte de Chamrousse et par voie de conséquence l'annulation de son exécution ; 2...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE... ...Schoettl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs du 12 avril 1984 approuvant le plan d'occupation...